Réussir Aviculture 21 décembre 2012 à 13h06 | Par P. Le Douarin

Remboursement des créances - Les ex-éleveurs intégrés de Doux sont eux aussi des « privilégiés »

Philippe Chalopin, avocat spécialiste des procédures collectives, explique que des ex-éleveurs Doux, peut être une cinquantaine, qui n’ont obtenu aucun remboursement de leur créance peuvent encore agir.

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Philippe Chalopin, à droite, lors de la réunion du 20 décembre à Loudéac (22), organisée par les sections avicoles FDSEA de Bretagne
Philippe Chalopin, à droite, lors de la réunion du 20 décembre à Loudéac (22), organisée par les sections avicoles FDSEA de Bretagne - © P. LE DOUARIN

En toute logique, tous les éleveurs intégrés par le groupe Doux, estimés à environ 650, auraient dû toucher le remboursement de 36 % de la créance due par le groupe. C’est ce qu’a rappelé Philippe Chalopin à Loudéac jeudi 20 décembre devant des éleveurs travaillant encore ou pas avec le volailler. Ce n’est, hélas, pas le cas. Dans un dossier procédural aussi complexe (24 sociétés sont en redressement judiciaire), la logique n’a pas toujours été de mise… L’avocat sait de quoi il parle. Dans le dossier Doux, Philippe Chalopin représente environ 500 éleveurs qui l’ont mandaté directement ou à travers l’Association Doux Chantonnay.

 

Privilégiés ou chirographaires

 

Les éleveurs en contrat d’intégration avec Doux n’étaient pas propriétaires des animaux, ce qui dans une procédure collective leur octroie le statut de créanciers « privilégiés ». C’est le « privilège de conservateur de la chose » confirme l’avocat. Par contre, les éleveurs non intégrés, propriétaires des animaux sont considérés comme des créanciers « ordinaires » (« chirographaires » en terme juridique), donc non-prioritaires.

Tous les éleveurs intégrés auraient dû faire leur déclaration en tant que créancier privilégié. Certains ne l’ont pas fait, ce qui les a écartés du remboursement des 36%. Le mandataire judiciaire aurait pu comparer la liste des éleveurs intégrés de Doux et celle des créanciers, pour les affecter dans la « bonne » pile. Il ne l’a pas fait…

 

Contester la lettre de contestation

 

Les éleveurs ont cependant une seconde chance. Les mandataires ont commencé à vérifier les déclarations de créances closes le 15 août, en les comparant aux informations du groupe Doux. Beaucoup ont été faites en ajoutant les frais de gaz, de médicaments, de transport, payés par Doux en délégation.

 

Les éleveurs ont ou vont recevoir un courrier recommandé de contestation de créance envoyé par le mandataire judiciaire. Ils ont 30 jours pour y répondre, en confirmant ou pas leur déclaration.

 

L’éleveur qui s’était déclaré créancier ordinaire doit donc se déclarer créancier privilégié pour espérer toucher les 36 %. L’affaire sera plaidée en audience au tribunal de commerce. Ce qui implique de disposer d’un défendeur. L’éleveur doit aussi confirmer sa déclaration si celle-ci est différente du calcul du mandataire.

 

Philippe Chalopin insiste sur les frais en délégation de paiement : « Exigez une déclaration écrite indiquant que ces sommes ont été ou seront payées et qu’elles ne vous seront pas réclamées ultérieurement. »

D’ou vient le chiffre de 36 %

 

La liquidation du pôle frais s’est matérialisée par la vente du cheptel vif aux trois repreneurs (Galina, LDC, Glon SAnders-Duc). Le caractère de créancier privilégié étant attaché à ce stock, le tribunal de commerce a accepté (1) que cette somme (environ 4,5 millions ?) soit affectée pour dédommager les éleveurs créanciers.

La somme, qui représentait 36 % des 11,6 millions de créances, aurait due être répartie entre tous les éleveurs intégrés.

Pour les 14 % restant permettant d’atteindre les 50 % promis par Charles Doux dans sa lettre du 13 juillet, il s’agit d’une avance de trésorerie de Doux. C’est pourquoi, seuls les éleveurs toujours en contrat en ont bénéficié, à quelques erreurs de comptabilité et à quelques négociations complémentaires près. Certains repreneurs ont racheté ces 14 % de créances aux éleveurs.

(1) Normalement, toutes les créances doivent rester bloquées dans l’attente du plan de continuation fixant l’échéancier d’apurement des dettes.

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